1. Objet
L’objet du présent Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Cartes par les Clients pour se procurer des Marchandises aux Points de Vente participants.

2. Définitions
Dans le présent Contrat, les termes suivants auront la signification suivante :
– « Cartes » désigne toutes les Cartes de paiement émises pour le Client par CCS et/ou par un tiers désigné par CCS et « Carte » désigne l’une d’entre elles. Les éventuelles Cartes de fidélité émises par CCS ne sont pas comprises ;
– « Client » désigne la personne ou l’entreprise dont les détails sont indiqués sur le Formulaire pour les Cartes et dont la demande de Cartes a été approuvée par CCS ;
– « Contrat » désigne les présentes Modalités générales, les Formulaires pour les Cartes et les Procédures pour les Cartes. En cas de conflit entre une clause des présentes Modalités générales, des Formulaires pour les Cartes ou des Procédures pour les Cartes, les Formulaires pour les Cartes prévaudront sur les Modalités générales et les Modalités générales prévaudront sur les Procédures pour les Cartes ;
– « Détaillants » désigne CCS et/ou les entreprises qui ont convenu avec CCS d’accepter les Cartes comme moyen de paiement pour les Marchandises, le cas échéant, et « Détaillant » désigne l’une d’entre elles ;
– « Dispositif d’achat » désigne un appareil embarqué fourni au Client par ou pour le compte de CCS ;
– « Facture » a le sens indiqué à l’article 5.2 (d) ;
– « Filiale » signifie (1) pour CCS : Radius Payment Solutions Ltd ou toute société dont Radius Payment Solutions Ltd détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions à droit de vote et (2) pour le Client : toute société dont la société faîtière du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des actions à droit de vote ;
– « Formulaires pour les Cartes » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de Carte, le formulaire d’inscription e-business et/ou tout autre formulaire complété par le Client à la demande de CCS et accepté par CCS ;
– « Frais» désigne les frais (y compris les Redevances) prélevés par CCS aux termes du présent Contrat, dont les modalités peuvent être consultées dans la Partie du Site web relative aux Frais ;
– « Frais de Service » désigne les frais tels que stipulés dans les Modalités Générales pour le client, le cas échéant ;
– « Jour ouvrable » signifie tout jour où les banques de compensation sont ouvertes à Parisà l’exclusion des samedis ;
– « Limite de crédit » désigne le montant maximum de Transactions impayées, facturées ou non, pouvant se trouver sur un compte client à un moment donné. La Limite de crédit est fixée, et peut à tout moment être modifiée par CCS, comme elle l’entend. CCS communiquera la Limite de crédit au Client de ponctuellement, à la demande de celui-ci ;
– « Marchandises » désigne les Produits Non-Carburant, les Dispositifs d’achat et tous autres produits et/ou services que l’on peut acheter le cas échéant aux termes du présent Contrat ;
– « Modalités de Paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;
– « Modalités spécifiques aux Clients » le document émis par CCS et accepté par le Client qui contient des modalités commerciales particulières convenues par les Parties ;
– « Notifier » ou « Notification » signifie informer l’autre Partie ;
(a) sur le Site web : dans le cas d’une notification à CCS (1) en transmettant les informations demandées par voie électronique à l’aide des fonctions fournies par le site web à cet effet ; ou, dans le cas d’une notification au Client, (2) en publiant l’information sur le Site web ;
(b) en envoyant un courriel à une adresse électronique ponctuellement indiquée respectivement par CCS ou par le Client (« par E-mail ») ;
(c) en envoyant un Fax à un numéro de Fax ponctuellement spécifié respectivement par CCS ou par le Client (« par Fax ») ;
(d) en envoyant une lettre à une adresse ponctuellement spécifiée respectivement par CCS ou par le Client ;
(e) en ajoutant des informations spécifiques sur la Facture ou sur l’aperçu des paiements joint à la Facture (uniquement pour les Notifications adressées au Client par CCS) ; ou
(f) par téléphone en utilisant un numéro de téléphone ponctuellement communiqué respectivement par CCS ou par le Client (« par Téléphone ») ;
– « Notification Écrite » signifie une Notification sous la forme précisée par les points (a) à (e) de cette définition ;
– « Parties » désigne CCS et le Client et « Partie » désigne l’un d’entre eux ;
– « PIN » signifie le numéro d’identification personnel attribué pour l’utilisation d’une Carte ;
– « Point de Vente » désigne le lieu où le Détaillant fournit les Marchandises au client ou au Titulaire d’une Carte ;
– « Prix » signifie les prix facturés aux Clients pour les Marchandises fournies ponctuellement par CCS ;
– « Procédures pour les Cartes » désigne les procédures et directives relatives à l’utilisation des Cartes CCS communiquées ponctuellement par CCS ;
– « Produits Carburant » désigne tous les grades de produits de diesel et d’essence fournis ponctuellement par CCS au Client ;
– « Produits Non Carburants » désigne tous produits qui ne sont pas des Produits Carburants fournis par CCS ponctuellement au Client ;
– « Programme de Cartes » désigne le système de Cartes détenu et/ou géré par CCS, sur base duquel CCS émet des Cartes en vue de leur utilisation par les Clients ;
– « Redevances » signifie les surtaxes imposées par CCS sur l’achat de Marchandises, dont les détails sont indiqués sur le Site web ;
– « Retard de paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;
– « Site web » désigne www.CCSeuropeservices.com, ou tout autre site web dont CCS peut permettre l’accès au Client dans le cadre du présent Contrat ;
– « Tarif » désigne (le cas échéant) la liste de prix (y compris les dates de prix effectives) disponible à la demande du Client à CCS ;
– « Taux de Change » signifie le cours de clôture moyen des taux de référence de l’Euro publiés par la Banque centrale européenne le jour de la transaction par Carte majorée de 1,5 %. Les jours où ces cours ne sont pas publiés, l’on prendra comme cours celui du jour ouvrable précédant celui où il a été publié, ou un autre taux de change que CCS peut communiquer au Client le cas échéant ;
– « Taux d’Intérêt » désigne le taux d’intérêt tel que défini à l’Article 5 de la Loi du 18 avril 2004 relative aux modalités de paiement et aux intérêts de retard de paiement ;
– « Titulaires de Carte » désigne les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte en les autorisant à utiliser cette Carte et « Titulaire de Carte » désigne l’une d’entre elles ;
– « Transaction » désigne toute utilisation de la Carte pour se procurer des Marchandises dans un Point de Vente ;
– « CCS » désigne CCS Europe Services SPRL (numéro d’immatriculation : 0547.665.760) dont le siège social est sis Grande Place 40-42, 9600 Renaix et ses successeurs, ayants-droit et agents désignés ou tout autre Filiale et ses successeurs, agents ou ayants-droit, le cas échéant ; et
– « CCSCard Center » désigne l’interlocuteur pour toutes les questions administratives éventuelles relatives à la Carte.

3. Programme de Cartes
3.1 CCS est libre de délivrer ou de faire délivrer par un tiers une ou plusieurs Carte(s) à un Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certaines Marchandises disponibles aux Points de Vente, mais le Client n’est pas obligé d’acheter une quantité minimale de Marchandises avec la Carte. Une Carte qui n’a pas été utilisée pendant un certain temps, tel que défini par CCS, peut être automatiquement annulée ou sujette à des Frais résultant d’une telle absence d’activité.
3.2 CCS propose, par l’intermédiaire de Détaillants, un assortiment de Marchandises qui peuvent être achetées avec une Carte. Le Client choisit les catégories de Marchandises qui peuvent être achetées avec une Carte sur base de l’offre disponible conformément au Programme de Cartes. CCS peut à tout moment et sans préavis élargir ou réduire l’assortiment de Marchandises qu’elle propose dans le cadre du Programme de Cartes. L’émission d’une Carte pour un Client ne lui confère aucun droit de recevoir des Marchandises.
3.3 L’utilisation d’une Carte implique l’achat de Marchandises auprès de CCS ou auprès d’un Détaillant. Le droit de propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés lors de la remise des Marchandises au Point de Vente.
3.4 Les Cartes peuvent exclusivement être utilisées aux Points de Vente participants, toutefois, les Détaillants peuvent refuser de délivrer une Carte et/ou de fournir des Marchandises, d’accepter des Cartes ou d’effectuer des Transactions pour quelque motif que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter une pénurie de produits, un problème technique des équipements ou un manquement au présent Contrat de la part du Client. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences de fonctionnement et conditions imposées par un Détaillant au Point de Vente. CCS pourra facturer au Client toute redevance ou tout paiement réclamé(e) par le Détaillant à CCS dans le cadre de Transactions du Client qui ne répondent pas aux réglementations locales ou résultant de l’endommagement du matériel du Détaillant. Si les Marchandises ont déjà été fournies et que la Carte n’est pas acceptée par le Détaillant pour quelque motif que ce soit, le Client doit payer les Marchandises au prix client du Détaillant en vigueur au Point de Vente en utilisant un autre mode de paiement.
3.5 Le Client peut autoriser des Titulaires de Carte à utiliser leur Carte et veillera à ce que les Titulaires de Cartes respectent les obligations du Client découlant du présent Contrat. Le Client veillera à ce que les Titulaires n’ayant plus le droit de détenir une Carte la restituent.
3.6 La Carte peut uniquement servir pour des achats de Marchandises destinées à une consommation ou une utilisation normale, et le Client peut seulement utiliser les Cartes dans le respect de toutes les législations en vigueur.
3.7 Le Client les Titulaires ne peuvent pas participer à des promotions ou programmes de fidélité de CCS sauf s’ils y ont été invités Parties aux termes de ladite promotion ou dudit programme de fidélité.
3.8 CCS peut modifier ou supprimer son Programme de cartes, et/ou le remplacer par un programme différent. En outre, CCS peut augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type de Détaillants et/ou Points de Vente où les cartes sont autorisées, et ce sans préavis.
3.9 Dans le cas où le Client obtient un Dispositif d’achat en vertu du présent Contrat, le Client doit :
(a) enregistrer le Dispositif d’achat ainsi que les informations du véhicule avec les tierces Parties nécessaires ;
(b) fournir à CCS tous les documents nécessaires et les informations correctes tels qu’exigé ponctuellement par CCS ; et
(c) être tenu responsable de tout paiement effectué avec le Dispositif d’achat durant une période de 2 Jours ouvrables après réception d’une Notification Écrite par CCS indiquant que le Dispositif d’achat doit être arrêté (à condition, cependant, que ladite notification ait été reçue avant 16 h, à défaut de quoi la période de notification commencera le Jour ouvrable suivant).
3.10 Le Client accepte et reconnaît que le Dispositif d’achat reste la propriété de CCS en toutes circonstances et que le Dispositif d’achat doit être restitué à CCS au terme de la période convenue, à défaut de quoi des Frais de non-restitution seront facturés par CCS.

4. Cartes
4.1 Propriété, annulation, blocage ou renouvellement de Cartes
Les Cartes restent toujours la propriété de CCS. CCS peut à sa seule discrétion annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes et le Client restituera les Cartes au CCSCard Center à la première demande. CCS peut, avec Notification préalable au Client, décider de facturer des Frais sur les Cartes.
4.2 Utilisation des Cartes
Le Client peut exclusivement utiliser les Cartes conformément aux dispositions du présent Contrat. Une Carte ne peut pas être utilisée dans les cas suivants (entre autres) :
(a) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;
(b) si le Client dépasse sa Limite de Crédit ;
(c) si la Carte a été signalée comme perdue ou volée ou si la confidentialité du code PIN est compromise conformément à l’article 4.6.
(d) si la Carte a été retirée ou bloquée, ou si CCS a demandé sa restitution ;
(e) en cas de non-respect des Procédures pour les Cartes, le cas échéant ;
(f) en cas de retards de paiements
(g) par un Titulaire de Carte autre que celui indiqué sur la Carte Conducteur (tel que défini à l’article 4.3 (a)) ou pour un véhicule autre que celui indiqué sur une Carte Véhicule (tel que défini à l’article 4.3 (a)) ;
(h) si le Titulaire de la Carte ne saisit pas le bon code PIN.
Nonobstant l’article 4.2 (a)-(e), Client sera tenu de payer à CCS tous les montants dus pour chaque Transaction, majorés de tous Frais facturés résultant à toute infraction audit article 4.2.
4.3 Types de Carte
(a) Les Cartes porteront, au choix du Client, soit le nom du Titulaire de la Carte (« Carte Conducteur »), soit le numéro d’immatriculation d’un véhicule (« Carte Véhicule ») et, le cas échéant, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par CCS.
(b) Si le Client le demande, CCS peut décider d’émettre des Cartes autres que des Cartes Conducteur ou des Cartes Véhicules (« Cartes Libres »), des Cartes qui doivent être mises en Dépôt au Point de Vente (« Cartes mises en Dépôt ») et des Cartes avec un PIN identique pouvant être utilisées par plusieurs titulaires de carte (« Cartes pour Parc Automobile »). Les Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile sont émises sous la responsabilité exclusive du Client et le Client sera responsable de toutes Transactions effectuées avec les Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile, même si ces Cartes ont été perdues, volées, copiées, n’ont pas été reçues à temps ou si la confidentialité du code PIN a été compromise, jusqu’à ce que ces Cartes aient été bloquées. Le Client indemnisera CCS, à la demande de celui-ci, pour tous les coûts, réclamations et exigences découlant de ou liés à l’utilisation de Cartes Libres, Cartes mises en Dépôt et Cartes pour Parc Automobile et paiera tous Frais associés relatifs auxdites cartes. Il en va de même pour les Cartes qui ne sont pas émises comme Cartes mises en Dépôt mais que le Client choisit de conserver à un Point de Vente.
4.4 Transactions en ligne et hors ligne
Les transactions seront effectuées en ligne, sauf si cela est impossible pour des raisons techniques liées au matériel nécessaire, auquel cas les Transactions seront effectuées hors ligne. Les Transactions en ligne seront confirmées par code PIN et les Transactions hors ligne (lorsque c’est possible) seront confirmées par code PIN ou par la signature du Titulaire de la Carte sur le reçu. Les Transactions ainsi confirmées sont considérées comme acceptées par le Client et seront facturées au Client. Le Titulaire de la Carte n’a pas le droit d’effectuer des Transactions hors ligne, le Client sera responsable des Transactions effectuées sans code PIN.
4.5 Précautions de sécurité
(a) Le Client sera tenu de définir et de prendre toutes les précautions requises pour assurer une mise en Dépôt et une utilisation sûres de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, CCS peut ponctuellement recommander des précautions particulières au Client. Les cartes sont émises avec un code PIN. Le Client communiquera uniquement le code PIN au Titulaire de la Carte autorisé à l’utiliser. Le Client veillera à garder le code PIN secret en ne le divulguant à personne d’autre que le Titulaire de la Carte, ne le conservera jamais avec la Carte et saisira le code PIN à l’abri des regards indiscrets.
(b) CCS peut décider de fixer ses propres limites de sécurité (par ex. un montant maximal par Transaction, un montant maximal pour toutes les Transactions par Carte sur une période déterminée ou un nombre maximum de Transactions par Carte sur une période déterminée), au-delà desquelles les Transactions peuvent être refusées ou les Cartes bloquées. CCS peut fixer et revoir ces limites comme elle l’entend. CCS peut – sans y être tenue – refuser les Transactions ou bloquer les Cartes qui dépassent ces limites de sécurité et CCS décline toute responsabilité si une Carte est utilisée sans respecter ces limites de sécurité. À la demande du client, CCS peut délivrer une ou des Carte(s) exemptes de limites de sécurité. Le Client indemnisera CCS, à la demande de celui-ci, de tous frais, de toute déclaration et demande résultant de ou relatifs à l’utilisation de ces Cartes.
(c) Le Détaillant peut – sans y être tenu – demander au Titulaire d’une Carte de présenter les pièces d’identité appropriées pour prouver que son identité correspond bien au nom de la Carte Conducteur, faute de quoi le Détaillant peut refuser la Transaction et/ou reprendre la Carte.
4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et codes PIN dont la confidentialité est compromise.
(a) Si le Client a des raisons de croire qu’une Carte est perdue, a été volée, dupliquée, n’a pas été reçue à temps ou que la confidentialité du code PIN est compromise, le Client doit immédiatement Notifier CCS, de préférence sur le Site web ou par Téléphone, E-mail ou Fax. Si la communication se fait oralement, le Client devra la confirmer par Notification Écrite dans les 2 Jours ouvrables suivants (« Confirmation »).
(b) Le client sera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée (y compris toutes les Transactions faites avec un duplicata de la Carte), jusqu’à 2 Jours ouvrables après réception de la Notification Écrite ou Confirmation par CCS du Client indiquant que la carte a été perdue ou volée. Toutefois, si après ces 2 Jours ouvrables des Transactions sont effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée utilisant le bon code PIN, le Client restera responsable de ces Transactions jusqu’au moment où la Carte perdue, volée ou dupliquée est bloquée par CCS, ce que CCS fera dans les meilleurs délais raisonnables. En outre, si le Titulaire de la Carte utilise la Carte après la Notification de la perte, du vol ou de la duplication, le Client restera responsable de ces Transactions et CCS pourra porter en compte au Client un montant raisonnable pour couvrir les frais encourus par CCS suite à la Notification du Client, y compris les paiements versés par CCS pour récompenser la personne ayant confisqué la Carte.
(c) Le Client sera responsable de toutes Transactions faites avec une Carte dont la confidentialité du code PIN a été compromise jusqu’à ce que (1) le Client ait Notifié CCS tel que détaillé à l’article 4.6 (a) ci-dessus et (2) jusqu’à ce que le CCSCard Center ait reçu les Cartes compromises avec les coins supérieurs coupés.
(d) Le Client fera tout ce qui est dans ses moyens pour aider CCS à enquêter sur la perte, la duplication ou le vol d’une Carte et pour aider CCS à retrouver la Carte perdue ou volée ou un duplicata de la Carte.
4.7 Annulation, retrait ou remplacement de Cartes
(a) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour quelque raison que ce soit, il doit en Notifier CCS et restituer la Carte au CCSCard Center après en avoir découpé le coin supérieur. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, avant réception de la Carte par le CCSCard Center.
(b) À la réception de nouvelles Cartes remplaçant des Cartes existantes ou périmées, le Client devra veiller à la destruction immédiate de toutes les Cartes remplacées. Le Client restera responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.
4.8 Avec Notification préalable au Client, CCS se réserve le droit de facturer des Frais résultant de la re-délivrance ou du remplacement de toute Carte.

5. Prix, Facturation et Paiement
5.1 Prix
(a) Pour l’achat de Marchandises, le Client se verra facturer aux Prix applicables. CCS peut modifier unilatéralement les Prix, totalement ou partiellement, avec Notification préalable.
(b) CCS peut appliquer des Frais ou une Redevances sur le prix des Marchandisespour les Transactions effectués.
(c) Les Marchandises seront facturées avec les Frais, droits et tous autres frais perçus dans le pays de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée sera indiquée séparément pour les livraisons dans les pays où cela est légalement possible. Le cas échéant, des taxes, droits et Frais s’ajouteront également à tous les frais de service et autres montants à payer. Les clients sont tenus de Notifier CCS en temps utile de tout changement de leurs numéros d’identification (TVA) internationaux, adresses et représentants fiscaux spécifiques à chaque pays.
(d) CCS est libre de facturer des Frais pour des services au client ou installations qu’elle lui fournit, y compris, sans s’y limiter, l’application d’un pourcentage de frais de service sur l’achat de tous Produits Carburants et Non-carburants. CCS peut, au besoin, adapter le montant de ces Frais ou services pour lesquels les Frais sont facturés.
(e) CCS est libre, au besoin, de modifier et mettre à jour unilatéralement le Tarif et tous Frais. Pour éviter toute ambiguïté, toutes modifications effectuées aux termes du présent article 5.1(e) doivent prendre effet immédiatement.
5.2 Facturation
(a) Après le traitement des Transactions par Carte, les Clients seront facturés selon une fréquence convenue entre CCS et le Client. CCS peut effectuer des vérifications périodiques de tous les Clients et CCS se réserve le droit de modifier la fréquence de facturation et les modalités de paiement du Client avec Notification préalable.
(b) Le recours à la facturation électronique (si disponible) dépendra de l’inscription ou non du Client au service d’e-facturation. CCS est libre de porter en compte au Client des Frais de service si le client ne s’inscrit pas au service d’e-facturation. CCS peut modifier unilatéralement ces Frais de service sous réserve d’une Notification Écrite préalable. Au moment de souscrire au service d’e-facturation, le Client accepte que (i) CCS puisse archiver des Factures électroniquement ou les faire archiver électroniquement par son prestataire tiers désigné et qu’une (ii) signature avancée, ainsi que la législation nationale, est utilisée afin de protéger l’intégrité de toutes les e-factures des Cartes. Le Client sera notifié par courriel lorsqu’une nouvelle Facture est disponible en ligne. Une notification par courriel n’est envoyée qu’à titre d’information, et des modalités de paiement s’appliquent aux termes du présent Contrat. Le Client peut toujours recevoir une Facture sur papier en cas d’ajustements manuels.
(c) Le Client se verra facturer les Marchandises achetées en Euros (€). Les achats en devises étrangères seront convertis en euros sur base du Taux de Change.
(d) CCS émettra ou fera émettre en son nom des Factures ou des notes de débit, des demandes de paiement, des factures sans intitulé, des factures sans TVA ou d’autres documents analogues légalement conformes dans la mesure permise par les transactions, pour les Marchandises vendues par CCS ou par les Détaillants au Client. Si le Client souhaite une Facture incluant la TVA pour des Marchandises vendues par les Détaillants, dans le cas où CCS ne peut légalement émettre une facture avec TVA, le Client doit le demander au Point de Vente au moment de la Transaction. Aux présentes, les factures, notes de débit, demandes de paiement et autres documents analogues légalement conformes sont dénommés conjointement « Facture(s) ».
(e) Les Factures sont établies sur base des données de la Transaction communiquées à CCS par les Détaillants. Par conséquent, toute correction ultérieure communiquée par les Détaillants peut donner lieu à une rectification des Factures.
(f) Les reçus ou duplicata de ceux-ci ne sont pas fournis par CCS et peuvent être demandés par le Client au Point de Vente au moment de la Transaction.
5.3 Délai de paiement, mode de paiement et garanties
(a) Les factures doivent être réglées à la date d’échéance indiquée sur la facture (« Délai de paiement »). Le Client réglera les factures sans déduction, remise ou compensation, afin que le compte bancaire indiqué par CCS soit crédité du montant intégral dans la devise indiquée sur la facture et dans le délai indiqué. Le non-respect de cette clause constituera un Retard de paiement.
(b) Sauf accord contraire de CCS, les paiements seront prélevés Automatiquement. CCS peut facturer des Frais de service pour tout autre mode de paiement. Le Client remettra à CCS un mandat de domiciliation sous une forme que CCS juge acceptable et veillera à ce qu’il y ait toujours un mandat de domiciliation valable pendant la durée du présent Contrat. Toutefois, si la banque du Client annule une domiciliation de CCS, le Client devra immédiatement verser à CCS un montant équivalent au montant de la domiciliation annulée. CCS peut facturer des Frais d’administration, majorés en fonction de tous frais bancaires engagés par CCS pour toute domiciliation annulée ou sans succès. Le Client Notifiera CCS en temps utile de toute modification de ses coordonnées bancaires, afin d’éviter tout retard de paiement.
(c) CCS est libre de modifier à tout moment le mode de paiement ou le délai de paiement et de réexaminer ou d’annuler tout crédit qui aurait été octroyé au Client. Sans préjudice des autres voies de recours dont dispose CCS en cas d’annulation de crédit, tous les montants dus, pour quelque raison que ce soit, qu’ils soient facturés ou non, seront immédiatement exigibles, et toute vente ultérieure de CCS au Client sera payable à l’avance ou sera entièrement couverte par une garantie – au choix de CCS – conformément à l’article 5.3(d).
(d) Le Client fournira à CCS et maintiendra une garantie suivant le montant, le type, la forme et auprès des organismes spécifiés par CCS. CCS peut demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si CCS le juge nécessaire en vue de garantir les paiements actuels et futurs du Client à CCS. Le Client s’engage à renouveler les garanties arrivant à échéance au plus tard à la date d’échéance de la garantie moins le nombre de jours correspondant au délai de paiement en vigueur, à défaut de quoi CCS pourra bloquer les Cartes. S’il est question d’un cautionnement de la société mère et si, suite à une modification de la structure d’actionnariat des Filiales du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus la société mère du Client, le Client doit immédiatement fournir une autre garantie acceptable pour CCS, tant que la société mère ayant émis la garantie n’a pas confirmé que celle-ci reste en vigueur. Le fait de ne pas fournir ou maintenir de garanties suffisantes rendra immédiatement et automatiquement exigibles toutes les sommes dues à CCS par le Client (qu’elles soient déjà facturées ou non) pour quelque motif que ce soit. Le Client veillera à ce que CCS ait la possibilité d’invoquer la garantie jusqu’à 6 (six) mois après résiliation du présent Contrat.
(e) Les Factures contestées seront réglées dans leur intégralité par le Client à la date d’échéance. Si les parties conviennent ultérieurement qu’une telle facture doit être rectifiée, CCS émettra immédiatement une note de crédit pour le montant convenu et remboursera ce montant ou le déduira d’éventuels montants dus à CCS par le Client. Pour lever toute ambiguïté, toute contestation relative à une Facture devra être sollicitée par le Client dans les 28 jours à partir de la date de la Facture.
(f) CCS et ses Filiales peuvent à tout moment déduire tout montant que CCS et/ou l’une de ses filiales doit au client ou à l’une des Filiales du Client, des montants que le Client ou l’une de ses filiales doit à CCS et/ou à l’une de ses filiales, et ce sans Notifier le Client ou le lui demander préalablement. Le client s’engage à ne pas retenir ni déduire de montants dont il est redevable à CCS de montants dus par CCS, sauf si la loi l’exige.
5.4 Défaut du Client
(a) En cas de paiement tardif du Client, tous les montants dus par le Client à CCS (qu’ils soient déjà facturés ou non) pour quelque motif que ce soit, deviennent immédiatement et automatiquement exigibles, sans préjudice du droit de CCS de facturer le Taux d’Intérêt automatiquement et sans Notification préalable.
(b) Le Client sera responsable de tous les frais, dépenses et autres obligations encourus par CCS découlant du paiement tardif du Client. CCS peut porter en compte tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, dans les limites autorisées par la loi, en plus de tous les autres montants dus. Pour les montants non réglés à la date d’échéance, CCS se réserve le droit de facturer des Frais relatifs à un tel paiement tardif.
(c) Tous les paiements du Client et tous les crédits ou remboursements qui lui sont dus seront utilisés pour payer (1) tout intérêt dû (2) des parties de la dette non couvertes par une garantie (3) des Parties de la dette couvertes par une garantie et enfin (4) toutes les autres dettes envers CCS.
(d) CCS peut, sans demande ou Notification préalable, utiliser (une Partie de) la garantie pour compenser ou honorer (une Partie d’) une dette ou obligation du Client envers CCS, y compris les dettes découlant d’achats dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et CCS lié à l’utilisation des Cartes.
(e) Si un Dépôt en espèces a été effectué, CCS peut utiliser ce Dépôt comme elle l’entend pour régler des Transactions déjà facturées ou non.
(f) Si le Client paie en retard, omet de fournir ou de maintenir une garantie appropriée, dépasse la limite de crédit ou si CCS a des raisons objectives pour conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante ou est susceptible de le devenir, CCS peut immédiatement bloquer ou annuler les Cartes du Client, sans Notification préalable.
(g) En cas de Paiement tardif, CCS se réserve le droit d’appliquer des Frais sur toutes Transactions pour une période de 3 mois immédiatement suite à la survenue du Paiement tardif.
(h) CCS se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre des Cartes ou de facturer des Frais dans le cas où le Client dépasser sa Limite de crédit.
(i) Si le compte du Client est suspendu pour quelque raison que ce soit avec suivi d’une réactivation, le Client peut faire objet de Frais pour demander une telle réactivation. CCS ne sera nullement tenu responsable pour des comptes qui ne sont pas réactivés.
(j) CCS (ou ses agents ou représentants) peut vérifier la solvabilité du Client. Le Client autorise, par la présente, CCS (ou ses agents ou représentants) à procéder à de telles vérifications. Le Client reconnaît que les vérifications de solvabilité peuvent amener à donner les informations du Client à des agences autorisées de référence pour crédit ou des tierces parties. Occasionnellement, CCS peut utiliser les informations fournies résultant d’une vérification de solvabilité afin d’informer le client de tout autre produit offert ponctuellement par CCS ou toute tierce partie.
(k) CCS peut procéder à des évaluations des risques périodiques des Clients en utilisant des outils de gestion d’exposition aux risques reconnus par l’industrie et/ou des informations commerciales générales. Si, à la suite d’une telle évaluation des risques, l’exposition aux risques du Client atteint un niveau d’exposition aux risques spécifique déterminé par CCS, à son entière discrétion, CCS notifiera le Client des Frais liés aux risques peuvent s’appliquer à tout achat de Produits Carburants pendant la durée de l’augmentation du niveau d’exposition aux risques, jusqu’à ce que le niveau original d’exposition aux risques ne soit atteint.

6. Confidentialité des Informations et des Données
6.1 Le Client veillera à ce que toutes les informations communiquées à CCS (y compris le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse E-mail, les collaborateurs clés, les données bancaires) soient correctes et Notifiera immédiatement CCS par Écrit d’éventuelles modifications. À la demande de CCS, le Client fournira en temps utile des bilans financiers complets et corrects (les bilans contrôlés les plus récents si disponibles) et les informations y afférentes pour aider CCS dans le processus d’évaluation financière.
6.2 CCS ne sera pas responsable envers le Client de l’inexactitude de Factures, documentation ou rapports de Transactions résultant d’informations inexactes fournies par un Client, Titulaire de Carte ou Détaillant. Toutes les sommes dues à CCS par le Client seront immédiatement exigibles si CCS découvre qu’une information fournie par le Client à CCS est fondamentalement inexacte.
6.3 CCS peut à tout moment divulguer à un tiers toute information pertinente relative au Client, à ses Titulaires de Carte ou aux Transactions, dans la mesure où CCS le juge nécessaire en vue de permettre l’exécution du présent Contrat. Le Client traitera les informations énoncées ou découlant du présent Contrat comme confidentielles.
6.4
(a) Le Client accepte par les présentes :
(i) tout traitement (manuel ou électronique) de données personnelles relatives au Client et aux Titulaires de Carte par CCS, un Détaillant ou un tiers désigné par CCS, pour l’exécution du présent Contrat, et à des fins légitimes demandées par CCS, y compris sans toutefois s’y limiter l’exécution du Contrat, la tenue des comptes et des livres, la facturation, l’analyse de crédit, l’amélioration de la qualité des services, les analyses de marché, la compilation de statistiques ou pour l’envoi d’informations marketing et autres au Client, y compris après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat ; et
(ii) l’envoi, la communication ou le fait de donner accès à ces données personnelles à CCS, un Détaillant ou un tiers désigné par CCS pour l’exécution du présent Contrat, éventuellement situé en dehors du territoire de l’Union européenne, aux fins légitimes mentionnées plus haut.
(b) Par les présentes, le Client s’engage expressément à respecter les exigences de la législation sur la protection des données, y compris sans toutefois s’y limiter à obtenir l’accord de tous les Titulaires de Carte pour le traitement de leurs données personnelles en vertu du présent Contrat et garantie qu’il a obtenu, ou obtiendra, tout consentement nécessaire de la part des Titulaires de carte pour permettre le traitement de ses données de la part de CCS, des Détaillants et de tierces parties désignées par CCS aux termes de l’article 6.4, avant de traiter lesdites données personnelles.
(c) Le Client et ses Titulaires de Carte peuvent consulter et corriger leurs données personnelles en adressant une Notification Écrite recommandée à CCS.

7. Durée et Résiliation
7.1 Le présent contrat prendra effet dès la première utilisation d’une Carte par le Client ou le Titulaire de Carte et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment en avertissant l’autre Partie par Notification Écrite au moins quatre (4) semaines à l’avance ;
7.2 Sans préjudice des autres voies de recours dont elle dispose, CCS peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par Notification adressée au Client, dans les cas suivants :
(a) si le Client reste en défaut d’effectuer un paiement ;
(b) si le Client dépasse sa Limite de Crédit ;
(c) si le Client omet de fournir ou de maintenir une garantie appropriée ;
(d) en cas de fraude ou d’abus présumé(e) ou avéré(e) de la/des Carte(s) du Client ;
(e) si le Client (s’il s’agit d’un particulier) décède ou est déclaré en situation de faillite, est insolvable, liquidé, demande un sursis de paiement, est déclaré légalement inapte, ou ses biens sont saisis ;
(f) si CCS réalise et/ou demande une évaluation ou une analyse de crédit pour le Client (le Client autorise par la présente CCS ponctuellement à réaliser et/ou demander une telle évaluation ou analyse), laquelle est jugée insatisfaisante par CCS ;
(g) si CCS juge seule s’il y a des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client est affaiblie ou insatisfaisante, ou est susceptible de le devenir ;
(h) si le Client manque gravement à une quelconque (autre) clause du présent Contrat ; ou
(i) si le Client cède le présent Contrat sans l’accord de CCS ou s’il fait l’objet d’un changement de contrôle.
7.3 Si un avis de résiliation du présent Contrat est donné pour quelque motif que ce soit, le solde total impayé du compte du Client (facturé ou non) deviendra immédiatement exigible et payable à CCS. À la résiliation du présent Contrat, le Client perd le droit d’utiliser les Cartes, et son accès au site web peut être suspendu ou restreint. Ceci sans préjudice de la responsabilité du Client concernant l’utilisation des Cartes après la résiliation jusqu’au moment où CCS récupère ces Cartes, ni des droits de CCS déjà acquis à la date de résiliation aux conditions en vigueur avant la résiliation du présent Contrat. Les garanties resteront en vigueur jusqu’à la réception par CCS du dernier paiement dû en vertu du présent Contrat.

8. Exclusion et Limites de Responsabilité
8.1 CCS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant aux Marchandises fournies au Client, autre que celles liées au droit de propriété sur les Marchandises fournies. CCS ne sera pas responsable des pertes ou dommages subi(e)s par le Client ou le Titulaire de Carte par rapport à des Marchandises, sauf si la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. CCS ne sera responsable pour aucune erreur dans le chef du Détaillant dans le traitement des Cartes, ni pour aucun refus du Détaillant d’accepter les Cartes. La vente de Marchandises par les Détaillants relève de la responsabilité exclusive de ces Détaillants et le Client doit introduire toute réclamation relative à la vente de Marchandises directement auprès de ces Détaillants.
8.2 La responsabilité de CCS en vertu du présent Contrat pour toute réclamation relative aux Marchandises achetées avec une Carte se limite au prix d’achat des Marchandises en question.
8.3 CCS ne pourra être tenue responsable de pertes de bénéfice, de revenu ou d’opportunités ou pertes ou dommages directs ou indirects subi(e)s par le Client ou le Titulaire de Carte suite à une réclamation.
8.4 Les réclamations des Clients ou Titulaires de Carte seront refusées sauf si elles sont Notifiées par courrier recommandé dans les 10 jours calendriers qui suivent l’événement à l’origine de la réclamation.
8.5 Le client garantira CCS, ses représentants, collaborateurs et agents contre toute perte causée par ou résultant de négligences, d’actes intentionnels ou d’omissions du Client ou de ses Titulaires de Carte.
8.6 Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité de CCS en cas de réclamation découlant d’une fraude, négligence ou faute intentionnelle de la part de CCS, de ses entrepreneurs ou agents et leurs employés respectifs (cependant, pour lever toute ambiguïté, CCS n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le Titulaire de Carte concernant la fraude, négligence ou faute intentionnelle de tout fournisseur de service tiers), sauf si la responsabilité ne peut être exécutée par la loi, et à condition que CCS ne soit en aucune circonstance responsable de toute perte directe ou indirecte quelle qu’elle soit en découlant.

9. Force Majeure
CCS ne sera pas responsable des inexécutions ou retards d’exécution en vertu du présent Contrat découlant ou liés à un événement indépendant de la volonté de CCS, y compris sans toutefois s’y limiter :
(a) grèves, lock-outs, conflits sociaux de toute nature, interruptions de travail partielles ou générales, refus d’exécuter un quelconque type de travail (indépendamment du fait que ceci soit légal ou non, ou concerne les collaborateurs de la CCS ou de tiers) ;
(b) guerre, hostilités, activité terroriste, ou situation d’urgence locale, nationale ou internationale ;
(c) catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies ;
(d) toute impossibilité d’obtenir l’énergie, les services, les équipements, le transport, le produit à livrer en vertu du présent Contrat ou les matières premières dont le produit est dérivé directement ou indirectement ;
(e) problèmes techniques, panne ou accident d’installations, machines, équipements, Points de Vente, matériel de transport, systèmes de communication, matériel ou logiciels informatiques ou autre équipement tel que les lecteurs de carte ;
(f) tous obstacles au transport ;
(g) les stocks de carburant de CCS descendent en deçà des niveaux que CCS estime nécessaires ;
(h) la conformité de bonne foi à une règle, une instruction ou une demande, l’ingérence ou l’imposition d’une restriction par une autorité internationale, nationale ou provinciale, portuaire ou autre autorité publique, ou une personne prétendant agir au nom d’une telle autorité (qu’elle soit finalement jugée valide ou non) ; ou
(i) la menace, ou suspicion légitime, de l’un des événements précités.

10. Généralités
10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte implique l’acceptation des présentes Modalités générales.
10.2 CCS peut unilatéralement modifier, ajouter ou supprimer une clause du présent Contrat et les changements au présent Contrat doivent être publiés sur le Site web (y compris toutes dates de prise d’effet pertinentes). Le Client doit, ponctuellement, vérifier la présence de toutes mises à jour ou changements du présent Contrat. L’utilisation d’une Carte après une telle mise à jour du présent Contrat sera considérée comme l’acceptation par le Client du Contrat modifié.
10.3 CCS peut transférer ou céder les droits et obligations découlant du présent Contrat, totalement ou partiellement (y compris, sans toutefois s’y limiter, le transfert, la cession ou l’affacturage de dettes ou de réclamations) à des tiers (y compris sans toutefois s’y limiter à d’autres Filiales) sans Notification préalable. En outre, CCS peut désigner, à son gré, et sans Notification préalable, un agent ou un entrepreneur pour la négociation et/ou l’exécution du présent Contrat et le Client confirme explicitement par la présente qu’il accepte cette désignation. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat moyennant l’accord préalable de CCS.
10.4 Si le Client englobe deux personnes ou plus, elles répondront solidairement de leurs obligations découlant du présent Contrat.
10.5 Chaque Partie fera preuve de l’attention et du soin requis pour empêcher tout acte ou situation risquant d’entraîner un conflit d’intérêts avec l’autre Partie. Cette obligation s’appliquera aux activités des collaborateurs et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les collaborateurs et les familles de l’autre partie, ses représentants, vendeurs, sous-traitants et tiers. Le respect de cette exigence par chacune des Parties comprendra entre autres le fait de prendre des précautions pour empêcher que des collaborateurs ou agents de la Partie concernée fassent, reçoivent, fournissent ou offrent des cadeaux importants, divertissements, paiements, prêts ou autres en vue d’inciter certaines personnes à agir en nuisant aux intérêts de l’autre Partie. Chacune des Parties communiquera sans tarder à l’autre Partie l’identité de ses représentants ou collaborateurs connus pour avoir une participation importante dans les activités de l’autre Partie ou dans son financement.
10.6 Aucun recours de CCS contre le Client n’est considéré comme exclusif, mais chaque recours sera cumulatif, dans les limites maximales autorisées par la loi, et s’ajoutera à tout autre recours mentionné aux présentes ou accessible à CCS par d’autres moyens. Le fait pour CCS d’exercer ou de commencer à exercer un ou plusieurs recours n’exclura pas l’exercice simultané ou ultérieur d’autres recours par CCS. Tous les recours de CCS survivront à toutes les résiliations du Contrat, dans les limites maximales autorisées par la loi. Aucun retard ou manquement de la part de CCS dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège de CCS ne constituera une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège, dans les limites maximales autorisées par la loi.
10.7 Chacune des clauses du présent Contrat est indépendante et divisible et une déclaration de nullité ou d’inapplicabilité n’affectera pas l’interprétation ou l’effet d’une quelconque autre clause des présentes.
10.8 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre CCS et le Client concernant l’utilisation des Cartes et remplace et annule tous les autres accords et ententes (Écrits ou oraux) en la matière. Toutes Modalités Générales fournies par le Client ne s’appliquent pas au présent Contrat.
10.9 Les titres ont été ajoutés aux présentes Modalités Générales par souci de commodité et n’affecteront pas son interprétation.
10.10 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou d’un autre document, ni le présent Contrat, ni aucun autre document ne constituera un engagement de CCS de prendre une mesure ou de renoncer à prendre une mesure contraire à, pénalisée par ou interdite par la loi ou la réglementation américaine.
10.11 Le présent Contrat et toutes les fournitures de Marchandises avec utilisation de la Carte seront régis et interprétés conformément au droit belge (excepté ses règles de conflit de lois) et le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’Anvers.
Ni la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (‘ULIS’), ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (‘CISG’) ne s’appliquera.
10.12 Pour les transactions impliquant des Points de vente situés en dehors du territoire couvert par la société CCS qui maintient la relation principale avec le Client (Transactions Hors Territoire), une Filiale remplacera CCS dans la vente de Marchandises et dans l’émission des Factures telles qu’énoncées dans ce Contrat. À la date d’émission du présent Contrat, la Filiale est Retail Petroleum Services Limited, mais CCS se réserve le droit de modifier cette Filiale à tout moment. L’utilisation d’une Carte pour des Transactions Hors Territoire implique l’achat de Marchandises auprès d’une Filiale ou d’un Détaillant, selon le cas. Le droit de propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés lors de la remise des Marchandises au Point de Vente. Pour ces fournitures, les Factures seront émises conformément aux conditions de l’article 5 ci-dessus.

11. Disposition spécifique au RU
11.1 Au Royaume-Uni, il est obligatoire pour pouvoir utiliser les Cartes de les présenter au Détaillant avant l’achat des Marchandises.

12. Propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le site web, le logiciel et autre matériel tel que les analyses, concepts, documentation, rapports, offres de prix et documents préparatoires appartiennent exclusivement à CCS ou ses donneurs de licence sauf accord contraire explicite Écrit.

13. E-business
13.1 CCS se réserve le droit d’apporter des modifications procédurales et techniques et/ou de perfectionner les systèmes e-business.

14.Revente
Sauf accord entre la Société et le Client, il est strictement interdit au Client de revendre ou de mettre à la disposition de tiers les Produits achetés au moyen de ses Cartes sur le Réseau.

15.Juridiction compétente
Ce contrat et tous les approvisionnements s’y rattachant en conjonction avec l’utilisation de la Carte sont régis par les lois du pays où le Client est enregistré.