1. Objectif

L’objectif de cet Accord est de définir les conditions selon lesquelles les Clients peuvent utiliser les Cartes pour obtenir des Marchandises dans les Points de ravitaillement participants.

2. Définitions

Dans le présent Accord, les mots suivants ont la signification suivante :

–  « Affilié » signifie (1) pour CCS : Radius Payment Solutions Limited ou toute entreprise dans laquelle Radius Payment Solutions Limited détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50% ou plus des droits de vote (2) pour le Client : toute entreprise dans laquelle la société mère du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50% ou plus des actions avec droit de vote ;

–  « Accord » signifie ces Conditions générales, Formulaires de Carte et Procédures de Carte. En cas de conflit entre une disposition de ces Conditions générales, les Formulaires de Carte ou les Procédures de Carte, les Conditions générales prévalent sur les Formulaires de Carte et les Procédures de Carte et les Formulaires de Carte prévalent sur les Procédures de Carte ;

–  « Jour ouvré » signifie un jour pendant lequel les banques de compensation sont ouvertes en France à l’exclusion des samedis ;

–  « Formulaires de Carte » signifie le formulaire de demande, le formulaire de commande de carte, le formulaire d’inscription électronique et/ou tout autre formulaire rempli par le Client sur demande de CCS et accepté par CCS ;

–  « Titulaires de carte » signifie les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte et qui sont autorisées par le Client à utiliser cette Carte et « Titulaire de carte » signifie l’une d’elles ;

–  « Procédures de Carte » signifie les procédures ou les directives concernant l’utilisation des Cartes que CCS peut Notifier de temps à autre ;

  « Programme de Carte » signifie le programme de Carte détenu et/ou utilisé par CCS selon lequel CCS émet les Cartes utilisées par les Clients ;

–  « Cartes » signifie toutes les cartes de paiement données au Client par CCS et/ou par une tierce partie désignée par CCS et « Carte » signifie l’une d’elles ;

– « CCS » signifie Carte Carburant Services, entreprise située en France dont le numéro d’enregistrement est le 752129106 et donc l’adresse est sise au 104 Rue Nationale, Lille, 59800, France et ses successeurs, cessionnaires et agents désignés ou tout autre Affilié et ses successeurs, agents ou cessionnaires, le cas échéant ;

–  « Charge(s) » signifie les charges perçues par CCS conformément à cet Accord, dont les détails peuvent être Notifiés par CCS au Client de temps à autre, notamment mais sans limitation, par la section Charges sur le site Web ;

–  « Point de charge » signifie un point de charge qui peut permettre à un véhicule électrique rechargeable ou hybride de se raccorder et de se charger sur une alimentation électrique en utilisant une Carte ;

–  « Prestataire de point de charge » signifie tout prestataire qui a conclu un accord avec CCS pour accepter les Cartes en paiement de l’utilisation des Points de Charge ;

–  « Limite de crédit » signifie le montant maximal des Transactions non payées, qu’elles soient facturées ou pas, qui peuvent être en suspens sur le compte d’un Client à tout moment. La Limite de crédit est déterminée, et peut être révisée à tout moment, par CCS à sa seule discrétion ;

« Client » signifie la personne ou entreprise dont les détails apparaissent sur le Formulaire de Carte et dont la demande de Carte a été acceptée par CCS ;

–  « Point de charge de véhicule électrique » signifie un point de charge qui peut permettre à un véhicule électrique rechargeable ou hybride de se raccorder et de se charger sur une alimentation électrique ;

–  « Produits de carburant » signifie toutes les qualités de produits du diesel et d’essence fournis par CCS au Client de temps à autre ;

–  « Marchandises » signifie les Produits de carburant et les Produits hors carburant ;

–  « Facture » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.2 (d) ;

–  « Réseau » signifie le réseau de Points de ravitaillement dans lequel un Client peut acheter des Marchandises à un Détaillant ;

–  « Produits hors carburant » signifie tous les produits liés au véhicule qui ne sont pas des Produits de carburant fournis par CCS au Client de temps à autre, notamment mais sans limitation gasoil, lubrifiants, lavages, Ad Blue, pétrole liquide, antigel, lavage de pare-brise et paiement pour l’utilisation de Points de Charge de véhicule électrique ;

–  « Notifier » ou « Notification » signifie informer l’autre Partie ;

(a) par le site Web : en cas de notification à CCS (1) en soumettant les informations nécessaires électroniquement en utilisant les fonctionnalités fournies par le site Web pour ce faire ; ou, en cas de notification au Client, (2) en postant les informations sur le site Web ;

(b) en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail que CCS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps à autre (« Par e-mail ») ;

   (c) en envoyant une lettre à l’adresse que CCS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps à autre ;

(d) en incluant des informations spécifiques sur la Facture ou sur l’aperçu du paiement accompagnant la Facture (seulement applicable à une Notification par CCS au Client) ; ou

   (e) par téléphone en utilisant le numéro de téléphone que CCS ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps à autre (« Par téléphone ») ;

–  « Notification par écrit » signifie une Notification dans la forme indiquée dans les paragraphes (a) à (e) de cette définition ;

–  « Paiement en retard » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.3 (a) ;

–  « Parties » signifie CCS et le Client et « Partie » signifie l’un d’eux ;

–  « Délai de paiement » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.3 (a) ;

–  « PIN » signifie le numéro d’identification personnelle émis pour être utilisé avec une Carte ;

–  « Dispositif d’achat » signifie une unité embarquée fournie au Client par ou pour le compte de CCS pour l’Achat automatisé de Marchandises, notamment mais sans limitation le paiement des péages autoroutiers ;

« Détaillants » signifie les entreprises qui ont conclu un accord avec CCS pour accepter les Cartes en paiement des Marchandises, le cas échéant, et un « Détaillant » signifie l’une d’elles ;

–  « Point de ravitaillement » signifie le lieu sur lequel un Détaillant livre les Marchandises à un Client ou un Titulaire de carte ;

–  « Transaction » signifie chaque utilisation de la Carte pour obtenir les Marchandises sur un Point de ravitaillement ; et

« Site Web » signifie www.cartecarburant.fr, ou tout autre site internet que CCS peut autoriser le Client à utiliser dans le cadre de cet Accord.

3. Programme de Carte

3.1 CCS peut à sa seule discrétion fournir, ou demander à une tierce partie de fournir, une ou plusieurs Cartes au Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certaines Marchandises de CCS qui sont disponibles sur les Points de ravitaillement mais un Client n’est pas tenu d’acheter une quantité minimale de Marchandises. Une Carte qui n’a pas été utilisée pendant une certaine durée, déterminée par CCS, peut être annulée automatiquement ou soumise à une Charge en conséquence de ladite absence d’activité.

3.2 CCS offre, par l’intermédiaire des Détaillants, une gamme de Marchandises qui peuvent être achetées à CCS en utilisant une Carte. Le Client détermine les catégories de Marchandises qui peuvent être achetées à CCS avec les Cartes selon l’offre disponible dans le cadre du Programme de Carte. CCS peut à tout moment et sans Notification étendre ou réduire la gamme de Marchandises offertes dans le cadre du Programme de Carte. L’émission de Cartes au Client ne donne aucun droit au Client de recevoir des approvisionnements de Marchandises.

3.3 L’utilisation d’une Carte constitue un achat de Marchandises à CCS. Le titre de propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés au moment de la livraison des Marchandises au Client au Point de ravitaillement.

3.4 Les Cartes peuvent seulement être utilisées sur les Points de ravitaillement participants, mais les Détaillants ont le droit de conserver les Cartes et/ou de refuser de fournir des Marchandises, d’accepter les Cartes ou de traiter les Transactions pour une raison quelconque, notamment, mais sans limitation, quand le Titulaire de carte ne présente pas la Carte au Détaillant sur le Point de ravitaillement avant de prendre les Marchandises, il y a une pénurie de produit, une défaillance technique de l’équipement ou un non-respect de cet Accord par le Client. Le Client doit se conformer à toutes les exigences et conditions d’utilisation imposées par un Détaillant sur le Point de ravitaillement. Tous les frais ou les paiements facturés par un Détaillant à CCS en liaison avec les Transactions par le Client qui ne sont pas conformes à une réglementation locale ou des dommages à l’équipement du Détaillant peuvent être facturés par CCS au Client. Si les Marchandises ont déjà été fournies et que la Carte n’est pas acceptée par le Détaillant pour une raison quelconque, le Client est tenu de payer les Marchandises au prix du Détaillant applicable au client sur le Point de ravitaillement avec un autre moyen de paiement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer avant d’acheter un produit qu’un lieu sur lequel une Carte est présentée est un Point de ravitaillement participant.

3.5 Le Client peut autoriser les Titulaires de carte à utiliser une Carte et doit s’assurer que les Titulaires de carte respectent les obligations du Client dans le cadre de cet Accord. Le Client doit s’assurer que les Cartes sont seulement en possession de et seulement utilisées par les Titulaires de carte autorisés et que les Cartes ne restent pas en la possession d’une personne qui a cessé d’être un Titulaire de carte autorisé. Pour dissiper tout doute, le Client sera tenu responsable de tous les achats effectués en utilisant une Carte par un utilisateur non autorisé.

3.6 La Carte peut seulement être utilisée pour les achats qui correspondent à une consommation ou une utilisation normales et les Cartes peuvent seulement être utilisées par le Client conformément à toutes les lois applicables.

3.7 Le Client et les Titulaires de carte ne sont pas habilités à participer à des programmes de promotion ou de fidélité de CCS relatifs aux Transactions en utilisant une Carte, sauf s’ils y sont invités selon les conditions dudit programme de promotion ou de fidélité.

3.8 CCS peut modifier ou mettre fin à son Programme de Carte et/ou le remplacer par un programme différent. De plus, CCS peut sans Notification augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type, de Détaillants et/ou Points de ravitaillement dans lesquels les Cartes peuvent être utilisées.

3.9 Quand le Client acquiert un Dispositif d’achat en vertu de cet Accord, le Client doit :

(a) enregistrer le Dispositif d’achat ainsi que les détails du véhicule auprès des tierces parties requises ;

(b) fournir à CCS toute la documentation correcte et des informations précises requises par CCS de temps à autre ; et

(c) être responsable de tous les paiements à réaliser par l’intermédiaire du Dispositif d’achat pour une période de deux (2) Jours ouvrés après réception par CCS d’une Notification par écrit que le Dispositif d’achat devrait être arrêté (pourvu que cette notification ait été donnée avant 16h, sinon la période de notification commence le Jour ouvré suivant).

3.10 Le Client accepte et reconnaît que le titre de propriété du Dispositif d’achat reste à CCS en permanence et que le Dispositif d’achat doit être retourné à CCS à la fin de la période convenue, à défaut de quoi une Charge de non-retour doit être perçue par CCS.

4. Cartes

4.1 Demandes, propriété, annulation, blocage ou renouvellement des cartes 

(a) Toutes les demandes d’émission de Cartes doivent être à la discrétion absolue de CCS. Il est entendu que CCS n’est pas tenue d’accepter une demande, ni de donner une raison pour cela, ni d’entretenir une correspondance à ce sujet. Chaque Carte sera valable pour être utilisée par le Titulaire de carte dans la mesure de la Limite de crédit, de la date d’émission à la date d’expiration

(b) Les Cartes restent la propriété de CCS en permanence.  CCS peut annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes à sa seule discrétion et le Client doit retourner les Cartes au siège de CCS à sa première demande. CCS peut sans Notification préalable au Client imposer des Charges sur les Cartes. 

4.2 Utilisation des Cartes

Le Client doit utiliser, et doit s’assurer qu’un Titulaire de carte utilise seulement les Cartes conformément aux dispositions de cet Accord. Une Carte ne peut pas être utilisée, entre autres, dans les circonstances suivantes :

(a) sauf si le Titulaire de carte a présenté la Carte au Détaillant sur le Point de ravitaillement avant de retirer des Marchandises (sauf lorsque le Point de ravitaillement permet d’utiliser une Carte via un terminal à distance) ;

(b) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;

(c) si le Client dépasse sa Limite de crédit ;

(d) si la Carte a été déclarée perdue ou volée ou le code PIN compromis conformément à la Clause 4.6 ;

(e) si la Carte a été annulée ou bloquée ou son retour demandé par CCS ;

(f) en cas de non-respect des Procédures de la Carte, le cas échéant ;

(g) en cas de Paiements en retard ;

(h) par un Titulaire de carte autre qu’indiqué sur la Carte du conducteur (défini dans la Clause 4.3 (a)) ou pour un véhicule autre que celui désigné sur une Carte de véhicule (défini dans la Clause 4.3 (a)) ;

(i) si le Titulaire de carte ne saisit pas le code PIN correct.

Nonobstant la clause 4.2(a)-(g), le Client est responsable du paiement à CCS de tous les montants dus conformément à chaque Transaction ainsi que toutes les Charges perçues en conséquence d’une violation de cette clause 4.2.

4.3 Types de Cartes

(a) Les Cartes porteront, au choix du Client, le nom du Titulaire de carte (« Carte du conducteur ») ou le numéro d’enregistrement d’un véhicule (« Carte de véhicule ») et, si applicable, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par CCS.

(b) À la demande du Client, CCS peut, à sa seule discrétion, émettre des Cartes qui ne sont pas des Cartes du conducteur ou des Cartes du véhicule (« Cartes de remplacement »), les Cartes qui doivent être accueillies sur un Point de ravitaillement (« Cartes accueillies sur site ») et des Cartes avec un code PIN identique qui peuvent être utilisées par plusieurs détenteurs de carte (« Cartes de flotte »). Les Cartes de remplacement, les Cartes accueillies sur site et les Cartes de flotte sont émises sous la responsabilité exclusive du Client et le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec des Cartes de remplacement, des Cartes accueillies sur site et des Cartes de flotte, même si elles ont été perdues, volées, dupliquées, n’ont pas été reçues à échéance ou si le code PIN a été compromis, jusqu’au blocage de ces Cartes. Le Client indemnisera CCS sur demande relativement à tous les coûts, revendications et demandes découlant de ou en liaison avec l’utilisation des Cartes de remplacement, des Cartes accueillies sur site et des Cartes de flotte et paiera les Charges associées relatives à ces cartes. Il en va de même pour les Cartes qui ne sont pas émises comme des Cartes accueillies sur site mais que le Client accueille sur un Point de ravitaillement de sa propre initiative.

4.4 Transactions en ligne et hors ligne

Les Transactions seront traitées en ligne, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons techniques relatives à l’équipement nécessaire pour ledit traitement, auquel cas les Transactions seront traitées hors ligne. Les Transactions en ligne doivent être confirmées par code PIN et les Transactions hors ligne (quand elles sont autorisées) doivent être confirmées par code PIN ou par la signature du Titulaire de carte sur le justificatif de vente. Les Transactions confirmées de cette manière sont considérées acceptées par le Client et seront facturées au Client. Un Titulaire de carte n’est pas habilité aux Transactions hors ligne et le Client reste responsable des Transactions effectuées sans code PIN.

4.5 Mesures de sécurité

(a) Le Client sera responsable de l’identification et de la mise en œuvre des précautions nécessaires pour assurer le stockage et l’utilisation sécurisés de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, CCS peut de temps à autre recommander des précautions spécifiques au Client. Une Carte est émise avec un code PIN. Le Client doit seulement divulguer le code PIN au Titulaire de carte autorisé à utiliser la Carte. Le Client doit s’assurer que le code PIN n’est pas compromis, comme en tenant le code PIN secret de toute personne autre que le Titulaire de carte, en ne conservant jamais le code PIN avec la Carte et en saisissant discrètement un code PIN. Le Client ne doit pas conserver le code PIN par écrit.

(b) CCS peut, à sa seule discrétion, déterminer des limites de sécurité propriétaires (comme une valeur maximale par Transaction, une valeur maximale pour toutes les Transactions par Carte sur une durée ou un nombre maximal de Transactions par Carte sur une durée), au-delà de laquelle les Transactions peuvent être refusées ou les Cartes peuvent être bloquées. Ces limites sont déterminées, et peuvent être révisées à tout moment, par CCS à sa discrétion absolue. CCS peut, mais n’a aucune obligation, refuser des Transactions ou bloquer des Cartes qui dépassent ces limites de sécurité et CCS ne sera pas tenue responsable si les Cartes sont utilisées au-delà de ces limites de sécurité. À la demande du Client CCS peut émettre des Cartes exemptes de limites de sécurité. Le Client indemnisera CCS sur demande relativement à tous les coûts, revendications et demandes découlant de ou en liaison avec l’utilisation de toutes ces Cartes.

(c) Un Détaillant peut, mais n’est pas tenu de, demander au Titulaire de carte de présenter une identification appropriée pour prouver que son identité correspond au nom sur la Carte du conducteur, en l’absence de quoi le Détaillant peut refuser la Transaction et/ou conserver la Carte.

(d) Le numéro d’enregistrement du véhicule ou le nom sur une carte n’est pas une mesure de sécurité. Le Client sera tenu responsable des achats en utilisant la Carte, en liaison avec le véhicule ou le nom identifiés sur une Carte ou autrement.

4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et codes PIN compromis

(a) Si le Client a une raison de penser qu’une Carte est perdue, volée, dupliquée ou n’a pas été reçue à échéance ou que le code PIN est compromis, le Client doit immédiatement en Notifier CCS, préférablement par le site Web ou par téléphone ou par e-mail. Quand la Notification est donnée oralement, le Client doit la confirmer par une Notification par écrit sous deux (2) Jours ouvrés (« Confirmation »).

(b) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée pour une période de deux (2) Jours ouvrés après réception par CCS d’une Notification par écrit ou d’une Confirmation du Client que la Carte a été perdue ou volée. Cependant, si après deux (2) Jours ouvrés des Transactions sont effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée en utilisant le code PIN correct, le Client reste responsable de ces Transactions jusqu’au blocage par CCS de la Carte perdue, volée ou dupliquée, ce que CCS doit faire aussi rapidement que cela est raisonnablement possible. De plus, si après Notification par le Client qu’une Carte est perdue, volée ou dupliquée, la Carte est utilisée par le Titulaire de carte, le Client reste responsable de ces Transactions et CCS peut facturer raisonnablement le Client comme cela est approprié pour couvrir les dépenses subies par CCS en conséquence de la Notification du Client, notamment les paiements effectués par CCS à une personne en récompense de la confiscation de cette Carte.

(c) Le Client est responsable relativement à toutes les Transactions effectuées avec une Carte avec un code PIN compromis jusqu’à ce que (i) le Client ait transmis une Notification à CCS comme cela est indiqué dans la clause 4.6(a) ci-dessus ; et (ii) jusqu’à ce que CCS ait reçu la Carte compromise dont les angles supérieurs auront été découpés.

(d) Le Client doit apporter à CCS toute l’assistance raisonnable pour enquêter sur la perte, la duplication ou le vol d’une Carte et aider CCS à récupérer la Carte perdue ou volée ou un doublon de la Carte. Le Client doit informer la police de toute perte, vol, duplication ou autre utilisation inappropriée et obtenir un rapport de police et un numéro de référence de délit qui doivent être fournis à CCS.

4.7 Annulation, retrait ou remplacement des Cartes

(a) Si le Client souhaite annuler ou retirer une Carte pour une raison quelconque, il doit Notifier CCS en conséquence et retourner la Carte à CCS avec un angle découpé. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, avant réception de la Carte par CCS.

(b) Dès réception de nouvelles Cartes remplaçant des Cartes existantes ou expirées, le Client doit s’assurer que toutes les Cartes remplacées sont immédiatement détruites. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.

4.8 Sans Notification préalable au Client, CCS se réserve le droit d’imposer des Charges concernant la réédition et le remplacement de Cartes.

5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix

(a) Les prix payables pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant peuvent être Notifiés par CCS au Client de temps à autre.  CCS se réserve le droit à sa discrétion absolue de modifier le prix payable pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant sans notification au Client de temps à autre, en raison de modifications des prix de gros du pétrole brut, des taux des devises ou du change, des taxes/droits sur les carburants, de la volatilité générale du marché pétrolier, du volume de Marchandises acheté par le Client ou pour tout autre raison.

(b) Le Client :

(I) accepte de payer le prix des Produits de carburant et des Produits hors carburant applicables de temps à autre ;

(ii) reconnaît qu’en raison de changements des prix de gros du pétrole brut, des taux des devises ou de change, des taxes/droits sur les carburants, de la volatilité générale du marché pétrolier, du volume de Marchandises acheté par le Client ou pour tout autre raison, il n’est pas possible pour CCS d’informer chaque Client de ces changements de prix ;

(iii) accepte que l’utilisation d’une Carte constitue l’acceptation de toute variation du prix ; et

(iv) accepte que le prix des Produits de carburant peut être supérieur au prix à la pompe au moment de la transaction. (c) Pour les transactions de Marchandises sur des Cartes à l’extérieur du Réseau, CCS peut appliquer une Charge ou un supplément au prix des Marchandises.

(d) Les Marchandises doivent être facturées avec des Charges, des taxes, des droits et toute autre charge perçue dans le pays de livraison. La taxe à la valeur ajoutée doit être indiquée séparément pour les livraisons dans des pays dans lesquels cela est légalement possible. Les taxes, droits et Charges seront également ajoutés à tous les frais de service ou autres montants payables le cas échéant. Les Clients sont tenus de Notifier CCS en temps utile de tout changement de leur numéro d’identification fiscal (ou de TVA) national spécifique, de leur adresse et de leurs représentants fiscaux.

(e) CCS peut à sa seule discrétion imposer une Charge pour les services à la clientèle ou les facilités qu’elle offre au Client, cela pouvant comprendre sans s’y limiter la demande de frais de service en pourcentage de l’achat de toutes les Marchandises. CCS peut de temps à autre modifier sans notification préalable le montant des Charges ou des services auxquels les Charges sont liées.

(f) Toute Charge peut être modifiée et actualisée unilatéralement de temps à autre par CCS à sa discrétion absolue sans informer le Client. Pour dissiper tout doute, tout changement effectué conformément à cette clause 5.1(f) prend effet immédiat.

5.2 Facturation

(a) Si des Transactions par Carte ont été traitées, les Clients seront facturés selon la fréquence convenue entre CCS et le Client. CCS peut conduire des audits périodiques de tous les Clients et CCS se réserve le droit de modifier la fréquence de la facture et les conditions de paiement du Client avec une Notification préalable.

(b) L’utilisation d’une facturation électronique (quand elle est disponible) est soumise à la souscription par le Client au service de facturation électronique. CCS peut à sa seule discrétion imposer une Charge au Client selon le type de service de facturation auquel il souscrit. Quand il souscrit au service de facturation électronique, le Client accepte que CCS archive les Factures électroniquement ou les fasse archiver électroniquement par son sous-traitant désigné. Le Client sera informé par un e-mail quand une nouvelle Facture sera disponible en ligne via portail client en ligne de CCS ou toute autre méthode déterminée par CCS de temps à autre. La notification par e-mail est donnée pour information seulement, et les conditions de paiement s’appliquent conformément à cet Accord. Le Client peut toujours recevoir une Facture papier en cas d’ajustements manuels. Si une notification par e-mail ou une facture électronique ne parvient pas à l’adresse e-mail indiquée ou qu’une perte ou une corruption des informations survient, il est de la responsabilité du Client d’informer CCS et cette défaillance ou cette perte ne doivent pas affecter la responsabilité du Client d’effectuer le paiement de tous les montants régulièrement dus par le Client à CCS à la date d’échéance du paiement ou avant celle-ci. Pour dissiper tout doute, le Client est responsable d’informer CCS de tous les changements des données d’administration du Client, notamment l’adresse e-mail de destination. Le Client est responsable d’informer son bureau fiscal local, si nécessaire, de son intention de recevoir les factures électroniquement.

(c) Le Client sera facturé en euros (€) pour les Marchandises achetées. Les achats effectués en devises étrangères seront convertis dans cette devise en utilisant le Taux de change.

(d) CCS émettra des Factures ou des notes de débit, des demandes de paiement, des factures sans titre de propriété, des factures hors TVA ou autres documents similaires légalement appropriés permis par les Transactions, ou fera émettre ces documents pour son compte, pour les Marchandises vendues par CCS ou les Détaillants au Client. Si le Client nécessite une facture avec TVA pour les Marchandises vendues par les Détaillants dans des circonstances dans lesquelles CCS n’est pas légalement autorisée à émettre une facture avec TVA, le Client doit demander une Facture sur le Point de ravitaillement au moment de la Transaction. Les Factures, notes de débit, demandes de paiement et autres documents similaires légalement appropriés sont conjointement appelés « Facture(s) » dans les présentes.

(e) Les Factures sont émises sur la base des données de Transaction communiquées à CCS par les Détaillants. Par conséquent, toute correction successive communiquée par les Détaillants peut entraîner une rectification des Factures.

(F) Les justificatifs de vente, ou leurs copies, ne sont pas émis par CCS et doivent, si nécessaire, être obtenus par le Client sur le Point de ravitaillement au moment de la Transaction.

5.3 Délai de paiement, mode de paiement et garanties

(a) Les Factures sont payables jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la Facture (« Délai de paiement »). Le Client doit payer les Factures sans remise, déduction ou compensation, afin que le compte bancaire désigné de CCS soit crédité du montant total et dans la devise indiquée sur la Facture dans le Délai de paiement. Tout manquement constitue un « Paiement en retard ».

(B) Sauf accord contraire de CCS, les paiements doivent être effectués par des moyens de débit direct à la date déterminée par CCS. CCS peut imposer une Charge pour tout autre mode de paiement que le débit direct. Le Client doit fournir à CCS un mandat de débit direct sous une forme acceptable par CCS et doit s’assurer qu’un mandat valable de débit direct existe et que le Client dispose d’un compte bancaire capable d’accepter un débit direct en permanence pendant la validité de cet Accord. Néanmoins, si à tout moment un débit direct par CCS est rappelé par la banque du Client, le Client paiera immédiatement à CCS un montant égal à celui dudit débit direct rappelé. CCS est habilitée à imposer une Charge à titre d’administration, accrue des charges bancaires subies par CCS pour tout débit direct rappelé ou manqué. Le Client doit Notifier rapidement CCS de tout changement concernant son compte bancaire afin d’éviter un Paiement en retard.

(c) À sa seule discrétion, et à tout moment, CCS a le droit de réviser le mode de paiement ou le Délai de paiement et de réviser ou de retirer un crédit éventuellement accordé au Client. Nonobstant tout autre recours à la disposition de CCS, dans le cas où un crédit est retiré, tous les montants alors dus et échus, pour une raison quelconque, déjà facturés ou pas, deviennent immédiatement payables, et toute vente future par CCS au Client doit être effectuée avec un prépaiement ou être totalement couverte par une garantie conformément à la clause 5.3(d) au choix de CCS. 

(d) Le Client doit fournir à CCS et maintenir une garantie pour ces montants, types, modes et émetteurs que CCS peut indiquer de temps à autre à sa seule discrétion. CCS peut demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si le Client n’effectue pas un paiement dû ou si CCS, à sa seule discrétion, considère que cela est nécessaire pour garantir les paiements actuels ou futurs du Client à CCS. Le Client doit renouveler toute garantie expirée au plus tard à la date correspondant à la date d’expiration de la garantie minorée du nombre de jours correspondant au Délai de paiement alors applicable, et si le Client ne parvient pas à le faire, CCS est habilitée à bloquer les Cartes. Si une garantie parentale est en vigueur et, en conséquence d’un changement de la structure de l’actionnariat des Affiliés du Client, l’entreprise mère qui a émis la garantie n’est plus une parente du Client, le Client doit immédiatement assurer une garantie alternative acceptable pour CCS, tant et aussi longtemps qu’elle est confirmée par le parent qui a émis la garantie que la garantie reste en vigueur. L’incapacité de fournir ou de maintenir en permanence des garanties appropriées doit immédiatement rendre toutes les sommes dues par le Client à CCS (déjà facturées ou pas) sur un compte quelconque échues et payables immédiatement et automatiquement. Le Client doit s’assurer que CCS aura la possibilité de faire appel à la garantie jusqu’à au moins 6 (six) mois à partir de la fin du mois après la résiliation de cet Accord.

(e) Les Factures contestées doivent être payées en totalité par le Client à la date d’échéance. Si en conséquence les parties conviennent que cette facture doit être corrigée d’un certain montant, CCS doit émettre rapidement un avoir et rembourser ce montant ou le compenser par un montant dû à CCS par le Client. Pour dissiper tout doute, tout litige relatif à une Facture doit être soulevé par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la Facture. Après cette période, le montant de la Facture doit être considéré accepté par le Client.

(f) CCS et ses Affiliés peuvent à tout moment, sans donner Notification, ou faire la demande, au Client, compenser et appliquer toutes les sommes à tout moment dues par CCS et/ou par l’un de ses Affiliés au Client ou l’un des Affiliés du Client, contre toutes les sommes dues par le Client ou l’un des Affiliés du Client à CCS et/ou à l’un de ses Affiliés. Le Client ne doit pas retenir ou compenser de montants payables par ses soins par rapport à des montants payables par CCS, sauf si cela est exigé par la loi.

5.4 Défaut du Client

(a) Un Paiement en retard par le Client doit rendre toutes les sommes dues par le Client à CCS (déjà facturées ou pas) sur un compte quelconque échues et payables immédiatement et automatiquement, sans préjudice du droit de CCS de facturer automatiquement et sans Notification préalable le Taux d’intérêt à appliquer sur toute somme en suspens. 

(b) Le Client est responsable de tous les coûts, charges et autre responsabilités subis par CCS en conséquence du Paiement en retard. Tout Paiement en retard déclenchera le paiement par le Client de pénalités pour un paiement en retard calculées sur le montant dû depuis la date à laquelle ce paiement est dû et payable jusqu’à la date à laquelle le paiement est reçu par CCS, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente plus 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de paiement en retard pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et, pendant le second semestre de l’année concernée, le taux appliqué doit être le taux en vigueur le 1er juillet de l’année. De plus, une charge fixe doit être due et payable en compensation pour les frais de recouvrement, plus les coûts supplémentaires raisonnables qui peuvent être subis par CCS. (c) Tous les paiements de crédits ou remboursements dus au Client seront utilisés pour rembourser : (i) un intérêt dû ; (ii) une partie de la dette non garantie ; (iii) une partie garantie de la dette ; et enfin (iv) toute autre dette à CCS.

(d) CCS peut utiliser, sans Notification ou demande préalable, tout ou partie de la garantie pour compenser ou satisfaire tout ou partie d’une dette ou d’une obligation du Client et/ou de l’un des Affiliés du Client à CCS et/ou l’un de ses Affiliés, notamment une dette découlant d’achats dans le cadre de cet Accord ou de tout autre accord conclu entre le Client et/ou un Affilié du Client et CCS et/ou l’un de ses Affiliés. 

(e) Si un dépôt en espèces a été effectué par le Client et/ou un Affilié du Client, ce dépôt peut être utilisé, à la discrétion exclusive de CCS, en paiement de Transactions qui ont été facturées ou pas encore facturées ou en satisfaction de toute autre somme due par le Client et/ou un Affilié du Client à CCS et/ou l’un de ses Affiliés.

(f) En cas de Paiement en retard, l’incapacité de fournir ou de maintenir une garantie adéquate, supérieure à la Limite de crédit, ou si CCS, à sa seule discrétion, détermine que des raisons objectives existent de conclure que l’état financier du Client est devenu, ou est susceptible de devenir, altéré ou insatisfaisant, CCS peut immédiatement, sans Notification préalable, bloquer ou annuler les Cartes du Client.

.

(g) CCS se réserve le droit de résilier cet Accord, de suspendre de plein droit les Cartes ou d’imposer une Charge dans le cas où la Limite de crédit du Client est dépassée.

(h) Si le compte du Client est suspendu pour une raison quelconque avec une réactivation successive, le Client peut subir une Charge pour cette réactivation demandée. CCS n’accepte aucune responsabilité pour les comptes qui ne sont pas réactivés.

(i) CCS (ou ses agents ou représentants) peut réaliser des vérifications de solvabilité sur le Client. Par les présentes, le Client donne son accord à CCS (ou ses agents ou représentants) pour réaliser ces vérifications. Par les présentes, le Client reconnaît et accepte que les vérifications de solvabilité puissent impliquer la transmission d’informations sur le Client à des organismes ou des tierces parties de crédit de référence. Occasionnellement, CCS peut utiliser les informations fournies en conséquence des vérifications de solvabilité pour informer le Client sur une autre offre de produit de CCS ou d’une tierce partie de temps à autre.

(j) CCS peut entreprendre des évaluations de risque périodiques des Clients en utilisant des outils reconnus dans l’industrie de gestion de l’exposition au risque et/ou d’intelligence commerciale générale. Si, après ladite évaluation des risques, l’exposition au risque du Client atteint un niveau indiqué d’exposition au risque déterminé par CCS à sa seule discrétion, une Charge basée sur le risque peut être appliquée à tous les achats de Produits de carburant pour la durée du niveau accru d’exposition au risque jusqu’à ce que ce point du risque initial reprenne.

6. Confidentialité des informations et des données

6.1 Le Client doit s’assurer que toutes les informations communiquées à CCS (notamment le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse e-mail, le personnel clé, les informations bancaires) sont précises et il doit immédiatement donner une Notification écrite à CCS de tout changement. Sur demande, le Client doit fournir des états financiers complets et précis (derniers comptes audités s’ils sont disponibles) et les informations connexes de manière rapide pour aider CCS dans le cadre du processus d’évaluation financière.

6.2 CCS n’est pas responsable envers le Client relativement à des Factures, de la documentation ou un reporting imprécis concernant les Transactions résultant d’informations incorrectes fournies par le Client, le Titulaire de carte ou le Détaillant. Toutes les sommes dues par le Client à CCS deviennent dues et payables immédiatement si CCS découvre que l’une des informations fournies par le Client à CCS est matériellement imprécise.

6.3 CCS peut à tout moment divulguer à une tierce partie des informations pertinentes relatives au Client, ses Titulaires de carte ou ses Transactions dans la mesure où cela est jugé nécessaire par CCS pour permettre l’exécution de cet Accord. Le Client doit traiter de manière confidentielle les informations présentées dans ou tirées de cet Accord.

6.4 Protection des données personnelles

(A) Aux fins de cette clause 6.4, « données personnelles », « traiter/traitement », « contrôleur de données », « processeur de données », « sujet de données », et « violation des données personnelles » ont la même signification que dans les lois de protection des données personnelles. « Lois de protection des données personnelles » signifie relativement aux données personnelles qui sont Traitées conformément à cet Accord, le Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 (« RGPD ») et toutes les autres lois nationales applicables relatives au traitement des données personnelles..

(b) Le Client reconnaît que dans le cadre de l’exécution de ses obligations relatives à cet Accord, CCS doit traiter (en tant que processeur de données) les types suivants de données personnelles concernant les catégories suivantes de sujets de données strictement relatives à et dans le but de respecter ses obligations dans le cadre de cet Accord et pour la durée de cet Accord : (i) types de données personnelles : données de contact (nom complet, initiales, adresse de contact) ; données de transaction (détail des achats et lieux des achats) ; données professionnelles (informations sur le poste et l’employeur) ; (ii) catégories de sujets de données : représentants du Client, Détaillant et Titulaires de carte.

(c) Quand elle intervient comme processeur de données pour le compte du Client, CCS doit : (i) seulement collecter, traiter, stocker, et utiliser les données personnelles (i) dans la mesure nécessaire pour répondre aux instructions légales, documentées et raisonnables du Client (qui doivent sauf accord contraire être de traiter les données personnelles dans la mesure nécessaire pour l’exécution de cet Accord) ; et nécessaire pour se conformer à une loi de l’UE ou d’un État membre dont CCS est un sujet, auquel cas CCS doit (dans la mesure permise par la loi) informer le Client de cette exigence légale avant le traitement de ces données personnelles.

(D) Par les présentes, le Client autorise généralement la désignation par CCS de sous-traitants qui peuvent de temps à autre être engagés par CCS pour aider à la prestation de services par CCS au Client, sous réserve que CCS satisfasse aux conditions indiquées dans l’Article 28 (2) et (4) du RGPD.

(e) CCS doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles recueillies dans le cadre de cet Accord contre toute destruction accidentelle ou illégale ou perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, en particulier quand le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme illégale de traitement. En ce qui concerne l’état de l’art et le coût de leur mise en œuvre, ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié aux risques représentés par le traitement et la nature des données à protéger.

(f) Dans la mesure où CCS traite les données personnelles pour le compte du Client en tant que processeur de données, CCS doit (i) prendre les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité des employés de CCS qui peuvent avoir accès aux données personnelles, et leur traitement confidentiel des données personnelles ; (ii) informer rapidement le Client de toute communication d’un sujet de données concernant le traitement de ses données personnelles, ou toute autre communication (notamment d’une autorité de contrôle) concernant les obligations du Client dans le cadre des Lois de protection des données personnelles ; (iii) (informer le Client sans retard inutile après avoir été informé d’une violation des données personnelles impliquant le Client ou ses sujets de données, cette notification devant inclure toutes les informations raisonnablement requises par le Client pour se conformer à ses obligations dans le cadre des Lois de protection des données personnelles ; et (iv) cesser le traitement des données personnelles sous 120 jours après la résiliation ou l’expiration de cet Accord, et dès que possible par la suite retourner ou effacer en sécurité de ses systèmes les données personnelles et toute copie de celles-ci ou des informations qu’ils contiennent.

(G) Dans la mesure permise par la loi, CCS doit mettre à la disposition du Client ces autres informations et (le cas échéant) coopérer dans la conduite d’un audit ou d’un examen, que le Client peut raisonnablement demander pour fournir l’assurance que CCS se conforme aux obligations indiquées dans les clauses 6.4(c) – (f) (incluse), pourvu que cette exigence n’oblige pas CCS à donner ou permettre l’accès aux informations concernant (i) les informations internes de tarification de CCS ; (ii) les informations relatives aux autres clients de CCS (notamment les informations de tarification) ; (iii) les rapports externes non publics de CCS ; (iv) tout rapport interne préparé par la fonction d’audit interne de CCS ; (v) tout droit de propriété intellectuelle de CCS ; ou (vi) toute information qui violerait les Lois de protection des données personnelles. En outre, un maximum d’un audit ou examen peut être activé dans le cadre de cette clause au cours d’une période de douze (12) mois et pourvu que les parties (en agissant raisonnablement) conviennent d’une date mutuellement convenable pour la tenue de l’audit ou de l’examen.

Propriétaire d’ExxonMobil

(h) Le Client reconnaît que CCS peut traiter (en tant que contrôleur de données) les données personnelles relatives au Client et aux Titulaires de carte par CCS, le Détaillant ou une tierce partie désignée par CCS, pour l’exécution de cet Accord, et pour des objectifs légitimes requis par CCS, notamment, mais sans limitation, l’exécution de cet Accord, la tenue de comptes et de registres, la facturation, l’analyse de crédit, l’amélioration de la qualité des services, l’analyse du marché, la compilation de statistiques ou pour l’envoi d’informations marketing et/ou d’autres informations au Client, notamment après la résiliation ou l’expiration de cet Accord. (i) Par les présentes, le Client accepte expressément de se conformer aux exigences de la législation sur la confidentialité des données, notamment mais sans limitation (si applicable) l’obtention de l’accord de chaque Titulaire de carte au traitement de ses données personnelles conformément à cet Accord et garantit qu’il a obtenu, ou obtiendra (si applicable), tous les accords nécessaires des Titulaires de carte pour permettre le traitement de leurs données par CCS, les Détaillants et les parties désignées par CCS conformément à cette clause 6.4, avant le traitement de ces données personnelles.

(j) Pour des détails sur l’approche de CCS relative à la protection des données, veuillez consulter notre « Avis de confidentialité » à https://www.radiuspaymentsolutions.com/legal/en/privacy-policy-en/ et la déclaration de « Protection des données » dans le pied-de-page juridique sur https://www.radiuspaymentsolutions.com/

7. Durée et résiliation

7.1 Ce Contrat prend effet au moment où le Client conclut une demande de Carte quel que soit le canal de vente. CCS se réserve le droit de résilier ce Contrat à tout moment de plein droit immédiatement sans motif.

7.2 Le Client peut clôturer le compte en appelant le 33359826411 ou par email à serviceclient@cartecarburant.fr. Aucune autre forme de communication ne doit être considérée pour la clôture d’un compte. Si le Client ferme son compte, le Client doit : (i) retourner toutes les Cartes à CCS ; (ii) s’assurer qu’il n’y a aucune Transaction après la demande de fermeture du compte ; (iii) rester responsable du remboursement immédiat sur demande de tout solde en suspens sur le compte, notamment toutes les charges, les frais et les coûts à la date de remboursement ; (iv) quand il retourne les Cartes par courrier recommandé, s’assurer que les Cartes sont coupées en deux et que la bande magnétique est coupée ; et (v) seulement annuler le mandat de débit direct avec CCS quand tous les paiements en suspens ont déjà été effectués.  Pour dissiper tout doute, le compte d’un Client ne doit pas être fermé tant que toutes les Cartes n’ont pas été retournées à CCS et toutes les responsabilités dans le cadre de cet Accord n’ont pas été satisfaites.

7.3 Nonobstant tout autre recours disponible pour CCS, cet Accord peut être résilié par CCS avec effet immédiat par Notification au Client dans les circonstances suivantes :

(a) en cas de Paiement en retard par le Client ;

(b) si le Client dépasse sa Limite de crédit ;

(c) si le Client est incapable de fournir ou de maintenir une sécurité appropriée conformément à la clause 5.3(d) ;

(d) en cas de suspicion de fraude ou d’abus des Cartes du Client ou si cette fraude ou cet abus ont été établis ;

(e) si le Client (s’agissant d’un individu) décède ou est incapable de payer ses dette au sens de la Section 268 de la Loi sur l’insolvabilité de 1986 (« IA 1986 ») ou (s’agissant d’une entreprise) si un liquidateur (autrement qu’avec l’objectif de fusion ou de reconstruction), administrateur judiciaire, administrateur ou séquestre est désigné pour tout ou partie des actifs ou de l’activité du Client ou le Client conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers, ou s’il devient incapable de payer ses dettes au sens de la Section 123 de l’IA 1986, ou une disposition analogue dans une autre juridiction ou si le Client subit une saisie ou une exécution sur l’une de ses marchandises ou installations ou un équipement dans ses installations ou d’autres circonstances surviennent qui habiliteraient la Cour ou un créancier à désigner un administrateur judiciaire, administrateur ou séquestre ou à faire une ordonnance de mise en liquidation concernant le Client ;

(f) si CCS effectue et/ou obtient une évaluation de crédit ou une notation pour le Client (le Client acceptant par les présentes que CCS réalise et/ou obtienne de temps à autre) qui, de l’avis exclusif de CCS, est insatisfaisante ;

(g) si CCS à sa seule discrétion détermine qu’il existe des raisons objectives de conclure que l’état financier du Client est devenu ou est susceptible de devenir affecté ou insatisfaisant ;

(h) si le Client viole matériellement une (autre) condition de cet Accord ; ou

(i) si le Client cède cet Accord sans l’approbation de CCS ou si un changement de contrôle du Client survient.

7.4 Si une Notification de résiliation de cet Accord est donnée pour une raison quelconque, le solde total en suspens du compte du Client (facturé ou pas) devient dû et payable immédiatement en totalité à CCS. Au moment de la résiliation de cet Accord, le droit du Client d’utiliser les Cartes doit cesser, et l’accès au site Web par le Client peut être arrêté ou restreint. Cela est sans préjudice de la responsabilité du Client liée à l’utilisation des Cartes après la résiliation jusqu’à la réception de ces Cartes par CCS ou des droits de CCS déjà accumulés à la date de cette résiliation aux conditions qui étaient valables avant la résiliation de cet Accord. Les garanties doivent rester en vigueur jusqu’à ce que le dernier paiement dû dans le cadre de cet Accord ait été reçu par CCS.

8. Exclusion et limitation

8.1 CCS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, relative aux Marchandises fournies au Client, notamment une garantie contre les vices cachés, la responsabilité du fait des produits défectueux, la garantie de valeur commerciale, autre que relative au titre de propriété des Marchandises fournies. Dans ce contexte, le Client reconnaît qu’il est une entreprise ou une personne professionnelle et compétente concernant l’objet de ce contrat.

8.2 CCS n’est pas responsable des pertes ou des dommages subis par le Client ou le Titulaire de carte en liaison avec des Marchandises, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas être limitée ou exclue par la loi.

8.3 CCS n’est pas responsable du défaut d’un Détaillant à traiter les Cartes ou du refus par un Détaillant d’accepter les Cartes. La vente de Marchandises par les Détaillants a lieu sous la responsabilité exclusive de ce Détaillant et le Client doit porter réclamation relative à la vente de Marchandises directement auprès de ce Détaillant. 

8.4 La responsabilité globale totale de CCS découlant de ou en liaison avec cet Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (notamment par négligence), une violation des devoirs statutaires ou autrement (et notamment les revendications relatives aux Marchandises achetées avec une Carte), au cours d’une période de 12 mois ne doit en aucun cas dépasser un montant global total égal au prix de toutes les Marchandises payées par le Client à CCS conformément à la clause 5.1 pendant cette période de 12 mois moins le prix payé pour toutes ces Marchandises par CCS à une tierce partie, y compris un Détaillant au cours de cette période de 12 mois.

8.5 CCS n’est pas responsable des pertes de profits, pertes de revenus ou pertes d’opportunité ou toute perte perte ou dommage consécutifs ou indirects subis par le Client ou le Titulaire de carte en conséquence d’une revendication.

8.6 Les revendications par le Client ou le Titulaire de carte sont nulles sauf si elles sont effectuées par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de l’événement qui déclenche la revendication.

8.7 Le Client doit indemniser et protéger CCS, ses dirigeants, employés et agents relativement aux pertes causées par ou résultant d’une négligence ou d’actes ou d’omissions volontaires du Client ou ses Titulaires de carte. 

8.8 Le Client doit indemniser et protéger CCS, ses dirigeants, employés et agents contre toute responsabilité, notamment la responsabilité des employeurs, relativement aux dommages matériels pour CCS ou le Client ou le décès ou une blessure corporelle de leurs employés ou agents respectifs découlant de ou consécutifs à l’utilisation de la Carte, des Sites ou du Produit.

8.9 Rien dans cet Accord ne doit exclure ou limiter la responsabilité de CCS pour un décès ou une blessure corporelle causés par une négligence de CCS, ou la négligence des employés, agents ou sous-traitants de CCS ; une fraude ou une représentation frauduleuse ; ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi.

8.10 Sous réserve de la Clause 8.10, CCS ne doit en aucune circonstance être responsable envers le Client en conséquence de ou en liaison avec cet Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (notamment par négligence), une violation des devoirs statutaires ou autrement, des pertes de profit, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes d’activité ou d’opportunités commerciales, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires ou de revenus, pertes de disponibilité, pertes ou corruption de données ou d’informations fournies par vos soins, pertes d’économies prévues, dépenses engagées inutilement, perte de réputation, perte de fonds de commerce ou perte d’utilisation, dans tous les cas subies ou encourues directement ou indirectement par le Client, ou pour toute perte ou tout dommage consécutif, indirect ou spécial et de quelque nature que ce soit (même si CCS avait été avisée de la possibilité que vous les subissiez) ou tout dommage punitif ou exemplaire.

8.11 CCS n’a aucune responsabilité envers le Client dans la mesure causée par, ou découlant (i) d’actes, d’omissions, de défaut, de fraude ou de négligence du Client ; ou (ii) d’actes, d’omissions, de défaut, de fraude ou de négligence d’une tierce partie.

8.12 Les déclarations effectuées par CCS relatives aux Cartes et toutes les recommandations, opinions, économies estimées et prévisions (ensemble, les « Prévisions ») dans une communication entre CCS et le Client sont effectuées de bonne foi sur la base des informations disponibles à ce moment-là et ces Prévisions sont adressées seulement au Client. CCS n’a aucune responsabilité relative aux pertes, dettes, dépenses, revendications, coûts ou dommages subis ou encourus en conséquence de ou relativement à la foi du Client sur ces Prévisions, et le Client reconnaît que cette responsabilité est un risque commercial que le Client assume totalement.

8.13 Cette clause continuera d’être pleinement applicable après la résiliation ou l’expiration de cet Accord.

9. Force Majeure

CCS n’est pas responsable de l’incapacité de réaliser ou d’un retard dans l’exécution de cet Accord découlant de, ou en liaison avec, un événement qui n’est pas sous le contrôle immédiat de CCS, notamment, mais sans limitation :

(a) grèves, blocages, conflits de travail de toute nature, arrêt partiel ou général du travail, refus de réaliser un travail quelconque (que les événements qui précèdent soient légaux ou pas, ou concernent les propres employés de CCS ou d’autres) ;

(b) guerre, hostilités, activité terroriste, ou toute urgence locale, nationale ou internationale ;

(c) actes de Dieu, incendie, inondation, pandémie ;

(d) toute incapacité d’obtenir de l’énergie, des services publics, des équipements, des transports, le produit livrable dans le cadre de cet Accord ou la matière première dont le produit est directement ou indirectement obtenu ;

(e) problèmes techniques, panne ou accident relatifs à l’usine, à la machine, aux installations, aux Points de ravitaillement, aux équipements de transport, aux systèmes de communication, au matériel ou aux systèmes informatiques ou aux autres équipements tels que les lecteurs de cartes ;

(f) toute perturbation du transport ;

(g) stocks de carburant de CCS tombant en dessous des niveaux que CCS, à sa discrétion absolue, considère nécessaires ;

(h) respect de bonne foi des réglementations, des ordonnances ou des demandes de, ou intrusion par, ou restriction imposée par un port international, national ou régional ou une autre autorité publique ou une personne prétendant d’agir pour ladite autorité (qu’elle soit au final déterminée valable ou non) ; ou

(i) la menace, ou l’appréhension raisonnable, de l’un des événements qui précèdent.

10. Généralités

10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte constitue l’acceptation par le Client de ces Conditions générales relativement à toutes les Cartes émises pour le Client.  

10.2 CCS peut modifier, ajouter ou supprimer unilatéralement une disposition de cet Accord et les modifications de cet Accord doivent être présentées sur le site Web (notamment toutes les dates de vigueur pertinentes). Le Client doit vérifier en ligne de temps à autre les mises à jour ou les modifications de cet Accord. L’utilisation d’une Carte après une mise à jour de cet Accord doit être considérée comme une acceptation par le Client de l’Accord modifié.

10.3 CCS peut transférer ou céder en tout ou partie les droits et les obligations relatifs à cet Accord (notamment, mais sans limitation, transfert, cession ou affacturage d’une dette ou de revendications) à des tierces parties (notamment mais sans limitation d’autres Affiliés) sans Notification. Dans ce contexte, CCS n’est pas responsable, conjointement et/ou séparément, ou autrement, avec le cessionnaire. En outre, CCS peut, à sa seule discrétion, et sans Notification, désigner un agent ou un sous-traitant pour la négociation et/ou l’exécution de cet Accord et par les présentes, le Client confirme expressément son accord à ladite désignation. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations dans le cadre de cet Accord avec l’accord écrit préalable de CCS.

10.4 Si le Client est composé de deux personnes ou plus, leurs obligations dans le cadre de cet Accord doivent être conjointes et individuelles.

10.5 Chaque Partie doit prendre des mesures et faire preuve de diligence raisonnable pour empêcher toute action ou condition pouvant entraîner un conflit d’intérêt avec ceux de l’autre Partie. Cette obligation doit s’appliquer aux activités des employés et agents de chaque Partie dans leurs relations avec les employés et les familles de l’autre Partie, ses représentants, fournisseurs, sous-traitants et tierces parties. Le respect par chaque Partie de cette exigence doit inclure, mais ne doit pas y être limitée, la mise en place de précautions pour empêcher les employés ou les agents de cette Partie de faire, recevoir, fournir ou d’offrir des cadeaux substantiels, des divertissements, des paiements, des prêts ou d’autres considérations dans le but d’influencer des individus à agir à l’opposé du meilleur intérêt de l’autre Partie. Chaque Partie doit Notifier rapidement l’autre Partie de l’identité de ses représentants ou employés qui sont connus d’une façon ou d’une autre pour avoir un intérêt substantiel dans l’activité de l’autre Partie ou son financement.

10.6 Aucun recours de CCS contre le Client n’est entendu exclusif, mais chaque recours doit, dans la mesure maximale autorisée par la loi, être cumulatif et s’ajouter à tout autre recours mentionné dans les présentes ou autrement à la disposition de CCS. L’exercice ou le début d’exercice par CCS d’un ou de plusieurs recours ne doit pas empêcher l’exercice simultané ou ultérieur d’autres recours par CCS. Tous les recours de CCS doivent, dans la mesure maximale autorisée par la loi, survivre à toutes les résiliations de cet Accord. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, aucun retard ou défaut de la part de CCS dans l’exercice de son droit, recours, pouvoir, ou privilège de CCS ne doit être considéré comme un renoncement.

10.7 Chacune des clauses dans cet Accord est indépendant et séparable et ne doit pas, en cas de déclaration d’invalidité ou d’inapplicabilité, affecter la construction, ou l’effet, de toute autre clause dans cet Accord.

10.8 Cet Accord forme la totalité de l’accord entre CCS et le Client concernant l’utilisation des Cartes et remplace tous les autres accords et ententes (tant écrits qu’oraux) concernant l’utilisation des Cartes. Tous les termes et conditions fournis par le Client ne s’appliquent pas à cet Accord.

10.9 Les titres utilisés dans ces Conditions générales le sont à titre de commodité seulement et ne doivent pas affecter leur interprétation.

10.10 Cet Accord, et les fournitures de Marchandises effectuées en conjonction avec l’utilisation de la Carte, doivent être régis par, et interprétés conformément, aux lois françaises (à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois) et le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris. La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises de 1980 (« CISG ») n’est pas applicable.

10.11 Pour les Transactions impliquant des Points de ravitaillement en dehors du territoire de l’entreprise de CCS qui a la relation principale avec le Client (« Transactions extérieures au territoire »), un Affilié remplacera CCS relativement à la vente de Marchandises et l’émission de Factures comme cela est indiqué dans cet Accord.

10.12 L’utilisation d’une Carte pour les Transactions extérieures au territoire constitue un achat de Marchandises à l’Affilié ou au Détaillant, le cas échéant. Le titre de propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés au moment de la livraison des Marchandises au Point de ravitaillement.  Les Factures seront émises relativement à ces fournitures conformément aux conditions de la clause 5 ci-dessus.

 10.13 Les Parties conviennent que les articles 1222 et 1223 du Code Civil français ne sont pas applicables.

10.14 Chaque Partie déclare qu’elle renonce expressément au droit d’invoquer les dispositions de la section 1195 du Code Civil français et du mécanisme pour difficultés exceptionnelles qu’elle contient, et s’engage à assumer ses obligations même lorsque l’équilibre contractuel a été bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles quand l’Accord a été conclu, bien que leur exécution soit devenue excessivement onéreuse, et à en assumer toutes les conséquences économiques et financières.

11. Recharge de véhicule électrique

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque les Cartes sont utilisées pour payer pour l’utilisation de Points de Charge de véhicule électrique.

11.1 Le Client reconnaît et accepte que ni CCS ni ses Prestataires de point de charge :

(a) ne donnent de garantie concernant le nombre de Points de Charge sur un Point de ravitaillement ; ou

(b) ne sont responsables envers le Client si un Point de charge est indisponible à un moment particulier pour une raison quelconque.

(c) ne seront tenus responsables envers le Client ou un Titulaire de carte, pour toute perte ou dommage aux biens personnels, tant pendant qu’après l’utilisation d’un Point de charge.

11.2 Le Client doit suivre toutes les instructions relatives à l’utilisation d’un Point de charge (qui peuvent différer d’un Point de charge et/ou d’un Prestataire de point de charge à un autre, en particulier quand le service est différent).

11.3 Le Client est responsable de :

(a) payer les frais d’accès et/ou de stationnement dus à des tierces parties relativement à un Point de charge ;

(b) payer les frais supplémentaires imposés par le Point de charge prestataire relatifs à l’utilisation d’un Point de charge ; et

(c) payer les coûts des amendes ou des pénalités imposées par une autorité de contrôle du stationnement relatives à l’utilisation d’un Point de charge et de toute charge appliquée si un véhicule est immobilisé, bloqué ou enlevé. 11.4 Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation d’un point de charge rapide est au risque du Client, des preuves indiquant que l’utilisation d’un point de charge rapide peut endommager votre véhicule et sa batterie. Ni CCS ni un Prestataire de point de charge ne seront tenus responsables envers le Client des dommages à un véhicule résultant de l’utilisation d’un point de charge rapide.

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